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La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Volume III: Paragraphes 4239-7164

Stämpfli Verlag,
Buch
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Kurzbeschreibung

Le troisième et dernier volume de l'étude consacrée à la Convention de Lugano a trait à la compétence dite directe. Les règles énoncées par le Titre II du traité sont à ce sujet les plus diverses: le domicile, le lieu d'exécution du contrat, de l'acte illicite, le paiement de la pension alimentaire, l'action civile adhésive au procès pénal, la succursale, le trust, différentes formes de connexité, le lieu de situation de l'immeuble etc. sont autant des critères auxquels les auteurs du traité ont rattaché - entre autres - la compétence internationale ou le for. En sus, des normes particulières aboutissent à créer un système autonome de compétence directe pour ce qui est des contrats d'assurance et de consommation. Enfin, l'autonomie de la volonté, largement reconnue en droit international privé, trouve également à s'exprimer dans ce domaine: la prorogation volontaire de compétence et l'entrée en matière devant un tribunal incompétent font ainsi l'objet d'importants développements.

Details
Schlagworte

Titel: La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Autoren/Herausgeber: Yves Donzallaz

ISBN/EAN: 9783727291050

Seitenzahl: 1.398
Format: 22,8 x 15,4 cm
Produktform: Hardcover/Gebunden
Gewicht: 1,650 g
Sprache: Französisch

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