Erweiterte
Suche ›

La cession des droits de garantie

Taschenbuch
In Deutschland nicht verfügbar

Kurzbeschreibung

Cette étude propose une analyse détaillée de la clause de cession des droits de garantie. L'auteur y présente de façon critique les solutions jurisprudentielles existantes et montre que leur application entraîne des déséquilibres contractuels importants, en particulier pour le cessionnaire des droits. L'étude de certains fondements (relativité des conventions, cession de créances, droits formateurs et droits à la garantie) lui permet d'offrir un corpus de règles revisitées et équitables. Il les met en oeuvre en proposant au lecteur plusieurs clauses de cession des droits de garantie.

Details

Titel: La cession des droits de garantie
Autoren/Herausgeber: Arnaud Nussbaumer
Aus der Reihe: Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg
Ausgabe: 1. Auflage

ISBN/EAN: 9783725573790

Seitenzahl: 494
Format: 22,5 x 15,5 cm
Produktform: Buch
Gewicht: 799 g
Sprache: Französisch

buchhandel.de - Newsletter
Möchten Sie sich für den Newsletter anmelden?


Bitte geben Sie eine gültige E-Mail-Adresse ein.
Lieber nicht