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La notification en droit interne suisse

Stämpfli Verlag,
Buch
107,00 € Preisreferenz Lieferbar in 5-7 Tagen

Kurzbeschreibung

Le droit interne de la notification, qui ne s'est pas modifié en Suisse depuis près de cent cinquante ans, se trouve actuellement en pleine mutation. Les causes en sont multiples: modification du droit postal, nouvelles codifications fédérales (pLTF, pOJF, etc.), admissibilité de la signature électronique, etc. Si le présent ouvrage a notamment pour but de présenter les nouveautés qu'entraînera le recours à la notification électronique, il vise aussi à trouver sa place dans la jurisprudence tout à fait abondante rendue aux plans cantonal et fédéral en ce domaine. En effet, une importance toute particulière a été vouée au contentieux du droit de la notification et à l'effet guérisseur déduit de l'interdiction de l'abus de droit.

Details
Schlagworte

Titel: La notification en droit interne suisse
Autoren/Herausgeber: Yves Donzallaz

ISBN/EAN: 9783727291081
Originalsprache: Französisch

Seitenzahl: 640
Produktform: Hardcover/Gebunden
Gewicht: 1,150 g

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